Google accepterer den Belgiske dom!
Google har øjensynligt accepteret anden halvdel af den kontroversielle Belgiske dom, som omtalt tidligere her. Første del af dommen handlede om, at Google skulle fjerne en række Belgiske aviser fra deres index. Anden halvdel af dommen påbød Google at offentliggøre dommen på forsiden af deres website. Indtil i går nægtede Google dette, og stod således til dagbøder på 500.000 Euro – pr dag! Det har de åbenbart ikke brudt sig om, og har nu gjort som dommeren har forlangt. Nedenfor kan du se et screen dump af siden, og hele teksten. Hvis der er nogle der kan læse den, og forstå den, kan det være vi kan få et dansk resume? 🙂
Pursuant to a hearing of 5 September 2006, the Belgian Court of First Instance sitting in Brussels [Tribunal de Premiere Instance de Bruxelles] issued the following Order.
TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE BRUXELLES N° 2006/9099/A du rôle des référés Action en cessation En cause de: La société civile sous forme d’une société coopérative â responsabilité limitée COPIEPRESSE, inscrite dans la SCE 0471.612.218, dont le siège social est établi à 1070 Anderlecht, boulevard Paepsem, 22, partie demanderesse, représentée par Me Bernard MAGREZ avocat à 1180 Bruxelles, avenue Winston Churchill, 149; contre: La société de droit américain GOOGLE Inc., dont le siège social est établi à Mountain View, 94043 California, USA, 1600 Amfitheather Park Way, partie défenderesse, défaillante; Dans cette cause, il est conclu et plaidé en français à l’audience publique du 29 août 2006; Après délibéré le président du tribunal de première instance rend l’ordonnance suivante: Vu : – la citation introductive d’instance signifiée le 3 août 2006; OBJET DE LA DEMANDE La demande portée devant le tribunal de céans est fondée sur l’article 87 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteurs et aux droits voisins. Elle vise à – constater que les activités de Google News et l’utilisation du « cache » de Google violent notamment les lois relatives aux droits d’auteurs et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); – condamner la défenderesse à retirer de tous ses sites (Google News et « cache » Google sous quelque dénomination que ce soit), tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne, francophone et germanophone représentés par la demanderesse à dater de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 2.000.000,-€ par jour de retard; – condamner en outre la défenderesse à publier, de manière visible, claire et sans commentaire de sa part sur la home page de ‘google.be’ et de news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 20 jours l’intégralité du jugement à intervenir à dater de la signification de l’ordonnance, sous peine d’astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard. CADRE DU LITIGE 1. La qualité de la demanderesse Attendu que la demanderesse est la société de gestion des droits des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone autorisée (par les Arrêtés ministériels des 14 février 2000 et 20 juin 2003 publiés au Moniteur belge du 10 mars 2000 et du 14 août 2003) à exercer ses activités sur le territoire belge ; Attendu que son objet est la défense des droits d’auteur de ses membres (droits propres aux éditeurs et droits acquis auprès des journalistes) et le contrôle de l’usage par des tiers des oeuvres protégées de ses membres; Attendu que les journaux et sites de la presse écrite sont notamment protégés par les lois sur le droit d’auteur (1994 et 2005) et sur les bases de données (1998) ; Attendu que la production des oeuvres journalistiques est réalisée par la publication classique de quotidiens, magazines suppléments sous forme à papier ou, depuis l’émergence des nouvelles technologies, sous format numérique ou digital ; Attendu que l’exploitation secondaire se réalise par la copie du document papier et, depuis l’émergence des nouvelles technologies de l’information et de la communication, l’exploitation secondaire peut être effectuée par des procédés électroniques (scanning, capture de site web et rediffusion via des sites web ou internet ou extranet ou emailing, etc…) ; Attendu que cette exploitation secondaire par la voie électronique d’articles de presse est également régie par les lois sur le droit d’auteur (1994 — 2005) et sur les bases de données (1998) ; Attendu dès lors que la demanderesse, qui représente les intérêts des éditeurs de journaux, a intérêt et qualité pour agir aux fins de protéger leurs droits; 2. Les faits Attendu que le moteur de recherche Google a, dans le courant de l’année 2003, présenté un nouveau service appelé Google News ou Google Actualité, exercé par la société défenderesse; Attendu que la nouvelle fonctionnalité vise à offrir aux internautes une revue de presse qui se base sur une sélection automatique des informations contenues dans les serveurs web de la presse écrite ; Que, pour ce faire, Google News doit scruter dans les serveurs web de la presse écrite et en extraire les articles pour les copier et/ou en faire des résumés automatiques, alors que les sites dont émanent les articles diffusés, et notamment les sites des éditeurs de journaux dont les intérêts sont défendus par la demanderesse, comportent les mentions selon lesquelles ces sites sont protégés par le droit d’auteur; Attendu que Google n’a pas recueilli l’accord de ces différents sites pour procéder à cette ordonnancement de l’information qui est laissée en quelque sorte à sa seule discrétion dès lors qu’elle est titulaire de la technologie et des algorithmes permettant l’automatisation et la systématisation, de la reproduction des articles disponibles sur internet ; Attendu que cette situation a suscité des difficultés non seulement en Belgique mais dans d’autres pays ; Attendu qu’en Belgique, la demanderesse a déposé une requête en saisie description fondée sur les articles 1481 et suivants du Code judiciaire entre les mains du juge des saisies du tribunal de céans ; Que, par ordonnance du 27 mars 2006, l’expert Luc GOLVERS a été désigné; Attendu que l’ordonnance le désignant a été signifiée à la défenderesse le 13 avril 2006; 3. Le rapport d’expertise Attendu que l’expert GOLVERS, qui avait notamment pour mission de décrire la manière dont sont présentés les articles de presse et l’interactivité entre le visiteur et le site web de Google News, conclut que « Google News est à considérer comme un portail d’information et non un moteur de recherche. »; Qu’il relève que le service Google News se qualifie lui-même comme un site d’information en ligne, en ces termes « Cette diversité de perspective et d’approche est unique parmi les sites d’information en ligne et nous considérons comme une tâche essentielle de vous aider à rester informés sur les sujets qui vous importent le plus. »; Attendu qu’il relève que le site est alimenté à l’aide des informations puisées dans la presse, ce qu’il a mis en évidence en procédant à de nombreux tests à partir de sites d’information de différents quotidiens francophones belges ; Attendu que ces recherches l’ont notamment conduit à mettre en évidence que, lorsqu’un article est toujours en ligne sur le site de l’éditeur belge, Google renvoie directement, via le mécanisme d’hyperliens profonds, vers la page ou se trouve l’article mais que, dès que cet article n’est plus présent sur le site de l’éditeur de presse belge, il est possible d’en obtenir le contenu via l’hyperlien « en cache » qui renvoie vers le contenu de l’article que Google a enregistré dans la mémoire « cache » qui se trouve dans la gigantesque base de données que Google maintient dans son énorme parc de serveurs ; Attendu enfin qu’il se déduit du rapport de l’expert que : – le mode de fonctionnement actuel de Google News fait perdre aux éditeurs de presse quotidienne le contrôle de leurs sites web et de leur contenu (voir à ce sujet les tests menés par l’expert qui montrent les effets d’un retrait d’article, pages 42 à 67 du rapport) ; – l’utilisation de Google News contourne les messages publicitaires des éditeurs lesquels tirent une partie importante de leurs revenus de ces insertions publicitaires (pages 13 à 18, 108 à 119 du rapport) ; – l’utilisation de Google News court-circuite de nombreux autres éléments comme les mentions relatives à l’éditeur, les mentions relatives à la protection des droits d’auteur et aux usages autorisés ou non des données, des liens vers d’autres rubriques (par ex. les dossiers thématiques constitués par les éditeurs, pages 108 à 119 du rapport); – l’utilisation du « cache » de Google d’une part permet de contourner l’enregistrement demandé par l’éditeur et d’éluder le paiement de l’article de presse (voit le cas du Soir en ligne décrit par l’expert en pages 35 à 38), d’autre part stocke, en vue de sa rediffusion, l’entièreté de l’article (dans l’état où Il se trouvait lors de son édition la plus récente) (pages 68 à 98-99 du rapport) 4. Identification de l’identité de l’exploitant de Google et de Google News Attendu que l’expert s’est notamment vu conférer la mission de déterminer l’identité de l’exploitant du DNS ‘Google.be’, ‘Google.fr’ et ‘Google.com’; Attendu que les examens qu’il a menés à cet égard (pages 124 à 134) mettent en évidence que le propriétaire du site ‘news.google.be’ ainsi que celui des domaines ‘google.be’ et ‘google.fr’ est à chaque fois la partie défenderesse, Google Inc., 1600 Amfitheater Park Way, Mountain View, California 94043; 5. Le préjudice occasionné à la demanderesse Attendu que la demanderesse se plaint de ce que les activités de Google Inc. mettent en péril la vente électronique des articles de presse mais également toute la presse quotidienne ainsi qu’à court terme la qualité des articles puisque les éditeurs risquent de ne plus bénéficier de ressources suffisantes pour rémunérer correctement leurs journalistes ; Qu’en effet, et comme l’a mis en évidence le rapport d’expertise, l’activité de la défenderesse est de nature à faire perdre aux éditeurs une part importante de leurs revenus tirés des recettes publicitaires qu’ils perçoivent ; Qu’indépendamment de ce préjudice financier immédiat, la vente électronique d’articles est menacée, ainsi que le ressources tirées de l’archivage des articles, dont la consultation est payante; 6. Mesures sollicitées Attendu que la violation des dispositions relatives aux droits d’auteur justifie que les mesures telles que sollicitées par la demanderesse et reprises au dispositif des présentes soient ordonnées; 7. L’astreinte Attendu que la demanderesse sollicite du tribunal qu’en cas de manquement aux mesures dont elle demande le bénéfice, une astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard soit prononcée dans l’hypothèse où la défenderesse ne se conformerait pas à l’ordre de retirer de tous ses sites les articles, photographies, représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone ainsi qu’une astreinte de 2.000.000,- € par jour de retard faute pour la défenderesse de publier sur la home page de ‘google.be’ et de ‘news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 20 jours l’intégralité du jugement à intervenir à dater de la signification de l’ordonnance ; Attendu qu’elle motive l’importance de cette demande par le fait que la défenderesse affiche un chiffre d’affaires de près de 13 millions de dollar par jour; Qu’elle met également en évidence la capacité technique de la défenderesse de retirer du contenu de ses bases de données les articles et informations litigieuses en manière telle qu’elle ne s’expose pas à de grandes difficultés pour s’exécuter; Attendu que le tribunal de céans ne manque pas d’être surpris par l’attitude de la défenderesse qui n’a pas jugé utile de participer à la mission d’expertise, malgré les invitations qui lui avaient été adressées par l’expert judiciaire, et qui ne comparaît pas ; Attendu que cette attitude constitue une indication de ce que les craintes que nourrit la demanderesse sur la mauvaise volonté que mettra à la défenderesse à s’exécuter pourraient être fondées ; Qu’il ne peut être admis par ailleurs qu’elle persiste à retirer un bénéfice élevé à l’aide, notamment, du travail intellectuel d’autrui, tout en spéculant sur les difficultés qu’éprouvent les auteurs et éditeurs de journaux dans un contexte technologique extrêmement complexe pour mettre fin à cette appropriation illégitime de leur travail ; Que l’attitude de la défenderesse est d’autant plus surprenante que dans d’autres pays, certes plus importants que la Belgique, la défenderesse s’est engagée dans des négociations avec les éditeurs de journaux pour résoudre la question du respect des droits d’auteur; Attendu qu’il résulte de l’expertise que les capacités techniques dont dispose la défenderesse, et qui sont hors de proportion avec les moyens de la presse écrite francophone d’un pays comme la Belgique, lui permettent d’adopter une attitude qui confine à l’indifférence, alors qu’elle retire un bénéfice de la diffusion sur la toile d’un contenu qui a nécessité la mise en commun de moyens rédactionnels et éditoriaux importants de la part de journalistes et d’éditeurs de journaux, dont l’activité est essentielle dans une société démocratique ; Attendu que dans cette mesure, il paraît effectivement indiqué d’assortir les mesures d’interdiction ordonnées d’une astreinte, au risque qu’elles soient dépourvues de toute efficacité; Qu’il paraît approprié au tribunal que celle-ci soit déterminée comme suit: – retrait des articles de tous les sites : 1.000.000,- € par jour de retard dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir; – la publication pendant 5 jours de l’intégralité du présent jugement : 100.000,- € par jour de retard dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir; PAR CES MOTIFS, Nous, G.M.R. Tassin, juge désignée pour remplacer le Président du Tribunal de première instance de Bruxelles; Assistée de V. Hubrich, greffier; Vu la loi du 15 juin 1935 sur l’emploi des langues en matière judiciaire; Rejetant toutes conclusions autres plus amples ou contraires; Déclarons la demande recevable et fondée dans la mesure ci-après: – constatons que la défenderesse ne peut se prévaloir d’aucune exception prévue par les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); – constatons que les activités de Google News et l’utilisation du « cache de Google » violent notamment les lois relatives aux droits d’auteur et aux droits voisins (1994) et sur les bases de données (1998); – condamnons la défenderesse à retirer de tous ses sites (Google News et « cache » Google sous quelque dénomination que ce soit), tous les articles, photographies et représentations graphiques des éditeurs belges de presse quotidienne francophone et germanophone représentés par la demanderesse dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à Intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000.000,- € par jour de retard ; – condamnons en outre la défenderesse à publier, de manière visible, claire et sans commentaire de sa part sur la home page de ‘google1be’ et de ‘news.google.be’ pendant une durée ininterrompue de 5 jours l’intégralité du jugement à intervenir dans les 10 jours de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 500.000,- € par jour de retard Condamnons la défenderesse aux dépens liquidés à 941,63 € (citation) et 121,47 € (indemnité de procédure); Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique des référés du 5 septembre 2006. V. HUBRICH G.M.R.TASSIN
Link: Google Belgien
Morten Bock skriver
Et eller andet sted er det nu rart at se at selv de store selskaber ikke er usårlige overfor de lokale domstole. Også selvom det i denne sag virker lidt som overkill. I teorien betyder det vel at google ikke må indeksere nogen former for indhold fra belgiske websites uden at have fået eksplicit tilladelse?
Mikkel deMib Svendsen skriver
Ja, der er mange ting i sagen som er ret groteke. Det er f.eks. også en helt fejlagtig antagelse at Google.be, skulle være mere eller mindre tilgængelig for belgiske borgere end Google så mange andre steder. Belgierne bruger således også, som danskerne også gør, Google.com – og både Google.be og .com serverne står iøvrigt i USA. Så når dommen kun falder over Google.be virker det som en gang juridisk politik, hvor domstolen kan bryste sig af at skabe retfærdighed, alt imens vi andre så kan grine ad hele sceancen.
Henrik Buchwald skriver
Håber det er ok jeg smider en engelsk oversættelse, hvis ikke så slet indlæget – ok?
After the audience of September 5, 2006, the Court of First Authority of Brussels published the following judgement.
COURT OF FIRST AUTHORITY OF BRUSSELS N° 2006/9099/A of the role of the summary procedures Action in suspension In question of: The civil company in the form of a co-operative company â limited responsibility COPIEPRESSE, registered in the SCE 0471.612.218, of which the registered office is established in 1070 Anderlecht, boulevard Paepsem, 22, moving party, represented by Me Bernard MAGREZ lawyer in 1180 Brussels, which occurred Winston Churchill, 149; against: The company of American right GOOGLE Inc, whose registered office is established in Mountain View, 94043 California, the USA, 1600 Amfitheather Park Way, left defendant, failing; In this cause, it is concluded and pled in French with the public sitting of August 29, 2006; After deliberated the president on the court of first authority the ordinance makes following: Considering: – the introductory quotation of meant authority on August 3, 2006; OBJECT OF the REQUEST the request carried in front of the court of céans is founded on article 87 of the law of June 30, 1994 relating to the royalties and the close rights. It aims to – to note that the activities of Google News and the use of the “mask” of Google violate in particular the laws relating to the royalties and the close rights (1994) and on the data bases (1998); – to condemn the defendant to withdraw from all her sites (Google News and “mask” Google under some denomination that it is), all articles, photographs and charts of the Belgian editors of daily press, French-speaking and German-speaking represented by the applicant from the significance of the ordinance, under penalty of obligation of 2.000.000, -? by day of delay; – to condemn moreover the defendant to publish, in a visible, clear way and without comment of its share on the Home Page of ` google.be’ and news.google.be’ for one 20 days uninterrupted length of time entirety of the judgement to intervene from the significance of the ordinance, under penalty of obligation of 2.000.000, -? by day of delay. TALLY OF LITIGATION 1. The quality of the Attendu applicant that the applicant is the trust company of the rights of the Belgian editors of French-speaking and German-speaking daily press authorized (by the Ministerial decrees of 14 February June 2000 and 20 2003 published with the Belgian Monitor of March 10, 2000 and August 14, 2003) to carry on her activities on the Belgian territory; Waited until its object is the defense of the royalties of his members (right clean with the editors and right assets near the journalists) and controls it use by thirds of the works protected from its members; Waited until the newspapers and sites of the newspaper industry are in particular protected by the laws on the royalty (1994 and 2005) and on the data bases (1998); Waited until the production of journalistic works is carried out by the traditional publication of daily newspapers, magazines supplements in the shape with paper or, since the emergence of new technologies, under numerical or digital format; Waited until the secondary exploitation is carried out by the copy of the paper document and, since the emergence of new communication and information technologies, the secondary exploitation can be carried out by electronic processes (scanning, captures Web site and repeat broadcast via Web sites or Internet or extranet or emailing, etc…); Waited until this secondary exploitation by the electronic way of articles of press is also governed by the laws on the royalty (1994 – 2005) and on the data bases (1998); Awaited since the applicant, who represents the interests of the editors of newspapers, has interest and quality to act for purposes to protect their rights; 2. Facts Waited that the search engine Google has, in the current of the year 2003, presented a new service called Google News or Google Actualité, exerted by the company defendant; Waited until the new functionality aims at offering to the Net surfers a press review which is based on an automatic selection of the information contained in the Web servers of the newspaper industry; That, with this intention, Google News must scan in the Web servers of the newspaper industry and to extract the articles from them to copy them and/or make automatic abstracts of them, whereas the sites whose emanate the diffused articles, and in particular the sites of the editors of newspapers whose interests are defended by the applicant, comprise the mentions according to which these sites are protected by the royalty; Waited until Google did not collect the agreement of these various sites to carry out this scheduling of the information which is left to some extent with its only discretion since it is titular technology and algorithms allowing automation and systematization, of the reproduction of the articles available on Internet; Waited until this situation caused difficulties not only in Belgium but in other countries; Waited until in Belgium, the applicant deposited a request in seizure description founded on articles 1481 and following of the legal Code between the hands of the judge of the seizures of the court of céans; That, by ordinance of March 27, 2006, the expert Luc GOLVERS was appointed; Waited until the ordinance indicating it was meant with the defendant on April 13, 2006; 3. Report expert Waited that expert GOLVERS, which had in particular the role of describing the way in which are presented the articles of press and the interactivity between the visitor and the Web site of Google News, concludes that “Google News is to be regarded as a gate of information and not a search engine”; That it records that the service Google News qualifies itself like a site of information on line, in these terms “This diversity of prospect and of approach is single among the sites of information on line and we regard as a task essential to help you to remain informed on the subjects which import you more”; Waited until it raises that the site is fed using the information drawn from the press, which it highlighted while carrying out many tests starting from sites of information of various Belgian French-speaking daily newspapers; Waited until this research in particular led it to highlight that, when an article is always on line on the site of the Belgian editor, Google returns directly, via the mechanism of major hyperlinks, towards the page or is the article but that, as soon as this article is not present any more on the site of the editor of Belgian press, it is possible to obtain from it the contents via the hyperlink “out of mask” which returns towards the contents of the article that Google recorded in the memory “hide” which is in the gigantic data base that Google maintains in its enormous park of waiters; Waited finally until it results from the report/ratio of the expert that: – the current operating mode of Google News makes lose with the editors of daily press the control of their Web sites and their contents (see on this subject the tests carried out by the expert which show the effects of a withdrawal of article, pages 42 to 67 of the report/ratio); – the use of Google News circumvents the advertisements of the editors which draw a great part of their incomes from these advertising insertions (pages 13 to 18, 108 to 119 of the report/ratio); – the use of Google News shorts-circuit many other elements like the mentions relating to the editor, the mentions relating to the protection of the royalties and the uses authorized or not of the data, from the bonds towards other headings (e.g. the files sets of themes consisted the editors, pages 108 to 119 of the report/ratio); – the use of the “mask” of Google on the one hand makes it possible to circumvent the recording required by the editor and to elude the payment of the article of press (the case of the Evening on line sees describes by the expert on pages 35 to 38), on the other hand stores, for its repeat broadcast, the entirety of the article (in the state where It was at the time of his most recent edition) (pages 68 to 98-99 of the report/ratio) 4. Identification of the identity of the owner of Google and Google News Awaited that the expert in particular saw himself con
ferring the mission of determining the identity of the owner of the DNS ` Google.be’, ` Google.fr’ and ` Google.com’; Waited until the examinations that it carried out in this respect (pages 124 to 134) highlight that the owner of the site ` news.google.be’ like that of the fields ` google.be’ and ` google.fr’ is each time the defendant part, Google Inc, 1600 Amfitheater Park Way, Mountain View, California 94043; 5. The damage caused with the Attendu applicant that the applicant complains about what activities of Google Inc put in danger the electronic sale of the articles of press but also all the daily press as in the short run the quality of the articles since the editors are likely not to be given sufficient resources more to remunerate their journalists correctly; That indeed, and like highlighted it the expert report, the activity of the defendant is likely to make lose with the editors a significant part their incomes drawn from the advertising receipts which they perceive; That independently of this immediate financial loss, the electronic sale of articles is threatened, as well as the resources drawn from the filing of the articles, whose consultation is paying; 6. Requested measurements Attendu that the violation of the provisions relating to the royalties justifies that the measurements as requested by the applicant and recoveries with the device of present are ordered; 7. The obligation Waited that the applicant does request court that in the event of failure with measurements of which it asks the benefit, an obligation of 2.000.000, -? per is day of delay marked on the assumption that the defendant would not conform to the order to withdraw from all her sites the articles, photographs, charts of the Belgian editors of French-speaking and German-speaking daily press as well as an obligation of 2.000.000, -? by day of delay fault for the defendant of publishing on the Home Page of ` google.be’ and ` news.google.be’ for one 20 days uninterrupted length of time entirety of the judgement to intervene from the significance of the ordinance; Waited until it justifies the importance of this request by the fact that the defendant posts a sales turnover of almost 13 million dollar per day; That it also highlights the technical capability of the defendant to withdraw contents of its data bases the articles and litigious information of manner such that it is not exposed to great difficulties to be carried out; Waited until the court of céans does not fail to be surprised by the attitude of the defendant who did not consider it useful to take part in the mission of expertise, in spite of the invitations which had been addressed to him by the legal expert, and who does not appear; Awaited that this attitude constitutes an indication of what fears which nourishes the applicant on the unwillingness that will put to the defendant to be carried out could be founded; That it cannot be allowed in addition that she persists in withdrawing a benefit raised with the assistance, in particular, professional work of others, while speculating in the difficulties which the authors and editors of newspapers in an extremely complex technological context have to put an end to this illegitimate appropriation of their work; That the attitude of the defendant is all the more surprising that in other countries, certainly more important than Belgium, the defendant engaged in negotiations with the editors of newspapers to solve the question of the respect of the royalties; Waited until it results from the expertise that the technical capabilities available to the defendant, and who are out of proportion with the means of the French-speaking newspaper industry of a country like Belgium, allow him to adopt an attitude which confines with the indifference, whereas she withdraws a benefit of the diffusion on the fabric of contents which required the pooling of editorial and leading means important on behalf of journalists and editors of newspapers, whose activity is essential in a democratic company; Waited until in this measurement, it appears actually indicated to match the measurements of prohibition ordered of an obligation, with the risk which they are deprived of any effectiveness; That it appears suitable with the court that this one is given as follows: – withdrawal of the articles of all the sites: 1.000.000, -? by day of delay in the 10 days of the significance of the ordinance to intervene; – publication during 5 days of the entirety of this judgement: 100.000, -? by day of delay in the 10 days of the significance of the ordinance to intervene; BY THESE REASONS, Us, G.M.R. Tassin, judge appointed to replace the President of the Court of first authority of Brussels; Assisted V Hubrich, clerk; Considering the law of June 15, 1935 on the use of the legal matter languages; Rejecting all fuller or contrary different conclusions; Let us declare the request admissible and founded in measurement hereafter: – let us note that the defendant can prevail herself of no exception envisaged by the laws relating to the royalties and the close rights (1994) and on the data bases (1998); – let us note that the activities of Google News and the use of the “mask of Google” violate in particular the laws relating to the royalties and the close rights (1994) and on the data bases (1998); – let us condemn the defendant to withdraw from all her sites (Google News and “mask” Google under some denomination that it is), all the articles, photographs and charts of the Belgian editors of French-speaking and German-speaking daily press represented by the applicant in the 10 days of the significance of the ordinance To intervene, under penalty of an obligation of 1.000.000, -? by day of delay; – let us condemn moreover the defendant to publish, in a visible, clear way and without comment of its share on the Home Page of ` google1be’ and ` news.google.be’ for one 5 days uninterrupted length of time the entirety of the judgement to intervene in the 10 days of the significance of the ordinance to intervene, under penalty of an obligation of 500.000, -? per do day of delay Condemn the defendant at the expense liquidated to 941,63? (quotation) and 121,47? (allowance of procedure); Thus judged and pronounced with the public sitting of the summary procedures of September 5, 2006. V HUBRICH G.M.R.TASSIN